Conditions générales VBI Machines and Services BV

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes et prévalent sur les éventuelles conditions du client. Par conséquent, sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les commandes et prestations sont conclues aux conditions énoncées ci-dessous.

Article 1 – Description des produits vendus L’équipement visé par les conditions générales (ci-après dénommé  » l’équipement « ) peut être n’importe quel produit proposé par VBI Machines & services. Les types et modèles, manuels d’utilisation, dépliants, brochures, catalogues, équipements proposés ou exposés dans les salles d’exposition ne peuvent jamais être considérés comme des offres définitives de VBI Machines & services, les fournisseurs de VBI Machines & services se réservant le droit d’apporter à tout moment les modifications techniques ou esthétiques qu’ils jugent utiles aux équipements. Ceci n’oblige pas VBI Machines & services à apporter les mêmes modifications aux modèles précédemment livrés ou commandés. Selon le type/la marque, le matériel est soit a) du matériel neuf d’origine, soit b) du matériel reconditionné, c’est-à-dire du matériel partiellement ou totalement utilisé mais entièrement contrôlé selon les normes de qualité en vigueur et bénéficiant de la même garantie que le matériel neuf, soit c) du matériel d’occasion, c’est-à-dire du matériel vendu dans l’état où il se trouve et qui est bien connu et accepté par l’acheteur. Aucune garantie n’est accordée pour le matériel d’occasion. À la demande expresse et écrite du client, une description détaillée des travaux à effectuer / du matériel à livrer (description détaillée) peut être jointe à la commande. Cela se fait par le biais d’une annexe au bon de commande. En passant la commande, le client est réputé avoir une connaissance et une acceptation suffisantes de l’état et des propriétés du matériel à livrer, même si aucune description du matériel livré n’a été établie.

Article 2 – Commande 2.1.
Le bon de commande est réputé correct et accepté par sa simple signature et dans la mesure où les administrateurs de VBI Machines & services n’ont pas, dans un délai de dix jours après en avoir pris connaissance, fait opposition par écrit aux bons de commande signés par leurs représentants. 2.2. Le bon de commande et les conditions générales sont contraignants pour les parties concernées, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 3 – Facturation et paiement du prix convenu
3.1. Le montant des factures de VBI Machines & Services est toujours payable à Aarschot, dans la devise indiquée, net au comptant et sans escompte, sauf mention contraire sur la facture. Les taxes éventuelles, telles que la cotisation de récupération, sont toujours mentionnées séparément sur la facture. Le paiement par lettre de change n’entraîne pas de novation. L’acceptation des factures est considérée de plein droit et conformément à l’article 1139 du Code civil comme une mise en demeure sans qu’aucun acte ne soit nécessaire et uniquement par l’expiration du délai.
3.2. Toute facture est considérée comme acceptée par le débiteur s’il n’y a pas de protestation par lettre recommandée dans les huit jours. A partir de la date d’échéance, la partie non payée des factures porte, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 10% par an. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures en cours, même celles qui ne sont pas échues, deviennent immédiatement exigibles. En cas de non-paiement à l’échéance et à défaut de protestation opportune et fondée, le débiteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, par application de l’article 1147 du Code civil belge, de dommages et intérêts conventionnellement et irréductiblement fixés à 10% du montant impayé avec un minimum de 125,00 EUR, sans préjudice des intérêts de retard et des frais judiciaires éventuels. VBI Machines & services se réserve le droit de suspendre toute livraison ou service jusqu’au paiement intégral de toutes les factures échues et impayées.

Article 4 – Réserve de propriété Les marchandises livrées, même si elles ont été transformées ou traitées, restent la propriété de VBI Machines & services jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais. A défaut de paiement d’une partie du prix à l’échéance convenue, VBI Machines & services a le droit, sans mise en demeure préalable, de reprendre les biens vendus et d’en disposer librement. Cette reprise entraîne de facto la résiliation du contrat aux torts du client. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à VBI Machines & services et seront considérés comme des dommages et intérêts, sans préjudice du droit pour VBI Machines & services de prouver des dommages et intérêts plus importants.

Article 5 – Livraison et installation du matériel 5.1. Les délais de livraison sont toujours indicatifs et n’engagent pas VBI Machines & Services. Une livraison ultérieure ne donne pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le client ne peut modifier la destination ou l’adresse de livraison sans l’accord préalable de VBI Machines & services. 5.2. Toute annulation de commande doit être faite par écrit. Dans ce cas ainsi que lorsque le contrat est résilié aux torts du client, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 50% de la valeur de l’achat, sans préjudice du droit de VBI Machines & services de prouver des dommages plus importants.
Cette indemnité est due pour couvrir les frais fixes et variables, le manque à gagner, etc. En tout état de cause, en cas de résiliation/annulation, l’acompte restera toujours acquis à titre d’indemnité. 5.3. VBI Machines & services a le droit d’effectuer des livraisons partielles en fonction de la disponibilité du matériel commandé.
Le client ne peut pas refuser les livraisons partielles ou demander qu’elles soient reportées jusqu’à ce que tout puisse être livré en même temps. 5.4. La livraison, y compris le transfert des risques, a lieu au départ des locaux de VBI Machines & Services et aux risques de l’acheteur, qui est responsable de la perte et/ou de l’endommagement des marchandises après la livraison et qui doit s’assurer contre d’éventuelles réclamations.
Tous les frais liés à la récupération des marchandises sont à la charge de l’acheteur défaillant. 5.5. Le client est responsable du placement correct du matériel. L’emplacement doit être conforme aux caractéristiques/propriétés du Matériel.
Même si le montage est effectué par VBI Machines & services, l’acheteur est responsable de la conformité du lieu et de sa mise en ordre, comme le raccordement de l’eau et de l’électricité jusqu’à l’équipement, la protection contre les éléments naturels… 5.6. Le transport sera gratuit au niveau du sol.
Les augmentations des prix de transport, des taxes ou des droits survenant au cours de l’exécution de la commande sont intégralement supportées par le client, sauf convention contraire ou disposition légale contraire. 5.7. Le client doit prendre livraison et inspecter les marchandises immédiatement après la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée quarante-huit heures après la livraison ou après le traitement. Les réclamations doivent être formulées par écrit. Les vices cachés ne peuvent donner lieu à une indemnisation que s’ils ont été détectés avec diligence et communiqués par écrit dans les huit jours suivant leur détection. Les marchandises qui ont été modifiées ou transformées, incorporées ou revendues seront considérées comme acceptées par l’acheteur et ne pourront jamais faire l’objet d’un retour.

Article 6 – Limitation de l’indemnisation Les marchandises présentant une anomalie signalée dans les délais et dont l’anomalie a été reconnue par VBI Machines & Services seront remplacées ou réparées, au choix exclusif de VBI Machines & Services, et ne donneront droit à aucune autre indemnisation.

Article 7 – Assurances Le Client est seul responsable, dès la livraison, de la détérioration du Matériel, de l’usure due à l’utilisation ou au non-retour, pour quelque cause que ce soit (vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, force majeure, destruction, etc. Il appartient au Client, qui reconnaît en avoir été explicitement informé, de souscrire toutes les assurances nécessaires. Jusqu’au paiement intégral du Matériel, le Client délègue à VBI Machines & services le montant de toutes les indemnités qu’il pourrait percevoir en cas de dommage. Le Client s’engage à en informer ses assureurs.

Article 8 – Garantie 8.1. Tous les biens livrés sont garantis aux conditions du fabricant, mais pour une durée maximale d’un an à compter de la livraison, sauf mention contraire explicite sur le bon de commande. Il s’agit toujours d’une garantie contre les défauts dus uniquement à des défauts de conception, de matériaux ou de production. La garantie ne s’étend jamais au-delà de la garantie du fabricant ou de la simple réparation, du remplacement ou du remboursement des marchandises défectueuses ou saines constatées contradictoirement. La garantie de VBI Machines & services est limitée au remplacement des pièces défectueuses et ne donne pas droit à une indemnisation supplémentaire à quelque titre que ce soit (par exemple, dommages à des tiers, dommages matériels causés par une interruption temporaire, un usage anormal, une perte d’usage, etc.) sauf en cas de faute intentionnelle avérée.
VBI Machines and services se réserve le droit de facturer des frais de main-d’œuvre supplémentaires si, à son avis, VBI Machines and services est obligée d’effectuer le travail en dehors des heures de travail normales et/ou dans des circonstances particulières. 8.2. La garantie ne couvre pas les pannes résultant de :- d’un entretien non conforme aux instructions de VBI Machines & services ou aux règles applicables ; – d’une utilisation du Matériel non conforme à sa destination, à ses conditions d’utilisation ou aux règles de prudence ; – d’un défaut qui résulte d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un mauvais entretien de la part du Client ; – de fautes du Client (choix, installation, utilisation, mise en service, adaptation sans l’accord préalable de VBI Machines & services) ; – d’un stockage inapproprié ou dans un lieu inadéquat ; – le non-respect des instructions d’installation et/ou de raccordement ; – la panne résultant de l’usure normale du produit ; – les produits d’usage courant ou sensibles à l’usure qui doivent être remplacés dans un délai normal ; – les modifications apportées par VBI Machines & services au matériel à la demande expresse du Client ; – si le Client ne respecte pas les obligations contractuelles, y compris en ce qui concerne le paiement du prix ; – si la panne résulte d’un accident, y compris une tension trop élevée de l’installation électrique ou le raccordement à d’autres appareils, le vandalisme…
Cette liste n’est pas exhaustive et n’a qu’une fonction d’exemple. 8.3.
La garantie couvre le remplacement de toutes les pièces cassées et défectueuses, à l’exception des pièces en caoutchouc ou en PVC, de la poussière ou du verre et des consommables courants (lampes et lentilles, consommables courants, etc.). 8.4. L’intervention d’un tiers non autorisé annule tout droit à la garantie.
Ceci vaut également pour le démontage, le déplacement, la modification ou la réparation du Matériel par le Client. 8.5. Le Client accepte explicitement que les interruptions dans l’utilisation du Matériel – quelle que soit leur durée si elle reste raisonnable – suite à des réparations, modifications ou contrôles effectués pour quelque raison que ce soit, ne peuvent prolonger la durée de la garantie ni donner droit à une quelconque indemnisation.

Article 9 – Responsabilité 9.1 VBI Machines & Services n’est pas responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner, les désavantages commerciaux ou financiers, l’augmentation des frais généraux, ainsi que des dommages résultant d’une action en justice de tiers ou d’un préjudice découlant du contrat, même si VBI Machines & Services en a été informée au préalable. VBI Machines & services n’est pas non plus responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens en dehors du champ d’application du contrat. La responsabilité de VBI Machines & services ou de ses employés ne peut être invoquée que pour les actes accomplis dans le cadre du présent contrat et uniquement dans le cas où un lien clair est établi entre le dommage subi et une faute grave de VBI Machines & services. Le client est à tout moment lui-même responsable d’une inspection et/ou d’un test (réglementaire) en temps voulu des produits livrés, montés et/ou entretenus par VBI Machines & Services. VBI Machines & Services décline explicitement toute responsabilité pour les travaux effectués sur les infrastructures périphériques telles que les réseaux électriques et/ou les conduites d’eau.
Dans tous les cas – et dans l’hypothèse où la responsabilité de VBI Machines & Services serait écartée pour une raison autre qu’une intention délibérée – le montant total de l’indemnisation à laquelle VBI Machines & Services est tenue ne pourra jamais dépasser le montant perçu par VBI Machines & Services dans le cadre du présent contrat. 9.2 VBI Machines & services se réserve expressément et ne peut être tenue responsable : a) des légers écarts de couleur dans l’impression ; b) des légers écarts dans les sacs en polyéthylène (y compris le rétrécissement dû à la perte de soudure jusqu’à 1 à 1,5 cm) ; c) des écarts de quantité : pour les petites quantités jusqu’à plus ou moins 25 % ; d) des écarts de grammage du papier : plus ou moins 5 % ; e) des écarts d’épaisseur du film : plus ou moins 5 % ; f) de tous les autres écarts caractéristiques ou inhérents à la marchandise livrée.

Article 10 – Propriété intellectuelle 10.1 Le contrat ne confère au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle de VBI Machines & services, à l’exception du droit d’utiliser le Matériel conformément au présent contrat. 10.2.
Tous les signes et noms figurant sur le Matériel sont des marques déposées dont l’utilisation n’est pas cédée au Client par le biais du présent contrat. 10.3. Si un système de gestion ou un programme est intégré à l’équipement mis à la disposition du Client ou constitue un accessoire nécessaire au fonctionnement du Matériel mis à disposition par le biais du présent contrat, le contrat ne comprend qu’une licence non exclusive limitée à l’utilisation du système de gestion ou du programme.

Article 11 – Confidentialité Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité du présent accord pendant et après l’expiration de celui-ci et à ne pas divulguer à des tiers ou réutiliser l’intégralité des informations, y compris les méthodes, outils et savoir-faire auxquels elles ont accès dans le cadre de l’exécution du présent accord, sauf accord exprès de l’autre Partie. Chaque partie indemnisera l’autre partie pour toutes les conséquences financières découlant du non-respect de ces obligations par elle-même ou par l’un de ses représentants, contractants ou sous-traitants.

Article 12 – Données personnelles des représentants légaux Dans le cadre de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et aux règlements concernant le traitement des données à caractère personnel, VBI Machines & services est considérée comme un responsable du traitement. En concluant le présent contrat, le Client accepte que VBI Machines & services puisse par tout moyen (y compris la recherche et l’enregistrement d’informations provenant d’établissements de crédit) collecter et traiter des données à caractère personnel (y compris la transmission illimitée de ces données à des tiers au sein et en dehors de l’Union européenne) concernant des personnes physiques employées par le Client ou relevant de sa compétence et qui sont liées au Client ou à ses activités. Ces données sont ci-après dénommées « les données » et sont utilisées aux fins suivantes : – la conclusion et l’exécution du présent Contrat ; – la protection de nos droits légaux ; – la prise de décisions d’embauche relatives au Client ; – l’envoi de brochures et autres supports publicitaires de VBI Machines & services ou de sociétés appartenant à notre groupe. Les offres susmentionnées peuvent être faites par lettres, appels téléphoniques ou courriels. Si le Client et/ou les personnes dont les données sont traitées ne souhaitent pas recevoir de publicité, ils peuvent en informer VBI Machines & services à tout moment. Le Client confirme qu’il informera toutes les personnes dont les données sont traitées de cette clause et le Client garantit que toutes les personnes ont donné leur consentement, conformément à la loi applicable et/ou ont reçu les informations nécessaires concernant le traitement de ces données. Le Client doit garantir VBI Machines & services contre toute réclamation des personnes dont les Données sont traitées ou de tout tiers en cas de non-respect des obligations énumérées dans la présente clause et de non-respect de la loi applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le Client a été informé que ces Données peuvent être transférées par VBI Machines & services à un sous-traitant situé dans un pays ne disposant pas d’un système de protection des données personnelles similaire à celui en vigueur en Europe, tel que l’Inde, les Etats-Unis ou l’Ile Maurice. Toutefois, les sous-traitants s’engagent à protéger les données par le biais de clauses contractuelles ou d’un autre système reconnu au niveau européen tel que le « Safe Harbor ». Les personnes concernées ont le droit de demander l’accès et la rectification de leurs données. Si ces personnes souhaitent exercer ce droit et connaître les informations que nous détenons, elles peuvent en faire la demande auprès du service juridique de VBI Machines & services, à l’adresse indiquée dans l’en-tête de la présente convention.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges Tous les contrats et litiges sont soumis au droit belge. Tous les litiges relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux compétents sur la base du siège social de VBI Machines & services, sans préjudice du droit de VBI Machines & services de choisir seule les tribunaux compétents sur la base du lieu du siège social, du lieu d’exploitation ou du lieu de résidence de l’acheteur/client.